Chaque prestataire de télé-services, adhérent du SIST, s’engage à :

  • Conclure avec chaque client un contrat de services des prestations faisant référence aux exigences réglementaires et légales applicables au jour de la signature
  • Faire signer par son client un avenant au contrat pour toute évolution de l’offre de services
  • Respecter le secret professionnel (une clause devant être incluse à cet effet dans tous les contrats de travail de ses collaborateurs)
  • N’utiliser les informations du fichier client qu’à des fins contractuelles
  • Sécuriser les fichiers clients en termes d’accessibilité et à protéger les connexions clients par mots de passe confidentiels et par des sauvegardes informatiques à fréquence prédéfinie
  • Contracter des garanties d'assurance adaptées à la nature de l'offre de services et notamment une assurance responsabilité civile
  • Respecter l'ensemble des obligations sociales et fiscales, à publier ses comptes annuels, et à en fournir la preuve en adressant au SIST, à la première demande, les attestations administratives, ou une déclaration sur l’honneur
  • Assurer un environnement de travail adéquat en appliquant la convention collective des prestations de service du secteur tertiaire ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires s’y rapportant
  • Mettre en place une veille réglementaire et légale relative à l’environnement de travail, aux dispositions fiscales et sociales
  • Déclarer ses fichiers au CNIL selon la réglementation en vigueur
  • Accepter et faciliter tout contrôle, prévu ou inopiné, effectué par un professionnel habilité et mandaté par le SIST aux fins de vérifier le respect par l’adhérent du présent CERTIFICAT DE CONFORMITE PROFESSIONNELLE
  • Garantir à son client, dès la première prise de contact tout au long de leur relation professionnelle ainsi qu’au-delà, la totale confidentialité des informations dont il aurait pu avoir connaissance
  • Définir clairement son offre de services sous forme d’un contrat de services des prestations fournies et ne prendre que les missions pour lesquels il a des compétences et des ressources suffisantes
  • Etablir des relations responsables avec ses fournisseurs, basées sur des valeurs fortes, dans un climat de confiance, d’intérêt mutuel, et d’intégrité
  • Respecter les attentes de chacun de ses collaborateurs, être à l’écoute de ses questions, ses idées et ses préoccupations, à l’aider à se former tout au long de son parcours professionnel
  • S’engager, vis-à-vis de ses confrères, à se conformer aux règles de saine concurrence, aux pratiques de la profession sur le plan déontologique, à faire preuve d’une courtoisie confraternelle et à ne pas procéder à des actes de concurrence déloyale ciblés
  • Se conformer strictement à la législation en vigueur et à l’observation rigoureuse de la justice et de la morale, à informer contractuellement ses clients de la possibilité du traitement de leurs appels dans un pays étranger à la France le cas échéant.