Les Membres du SIST s'engagent

Dans la mission de préhension et de transmission de l’information manuscrite, téléphonique ou internet, à l’observation rigoureuse de la justice et de la morale, à se conformer strictement à la législation en vigueur.

Ils s'engagent à :

  • Faire preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans leur action vis-à-vis de leurs clients et vis-à-vis de leur profession
  • Garantir un service efficace et d’une stricte impartialité
  • Respecter le secret professionnel avec la plus grande rigueur
  • Communiquer les messages reçus à l'abonné seulement
  • Interdir, en cas de litige, de donner à un tiers toutes informations ou données parlées, manuscrites, magnétiques ou informatiques sur leurs clients ou sur un tiers et tout enregistrement vocal à leurs clients, hors mission des instances de justice
  • Ils s’interdisent toute captation ou utilisation d’informations techniques ou commerciales à l’encontre de leurs confrères par quelque moyen que ce soit
  • Interdir tout débauchage de personnel employé par des confrères
  • Ne faire aucune publicité (presse, mailing) qui puisse, de quelque façon que ce soit, porter préjudice à un confrère

Les membres du SIST s’engagent à respecter strictement les présents articles du Certificat de Conformité Professionnelle et du Code de Déontologie, dont la non observation peut entraîner l’exclusion immédiate.