Les Membres du SIST s'engagent

• Dans la mission de préhension et de transmission de l’information manuscrite, téléphonique ou télématique, à l’observation rigoureuse de la justice et de la morale, à se conformer strictement à la législation en vigueur et notamment à appliquer toutes les dispositions du code des PTT.
• Ils s’engagent à faire preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans leur action vis-à-vis de leurs clients et vis-à-vis de leur profession.
• Ils s’engagent à garantir un service efficace et d’une stricte impartialité.
• Ils s’engagent à respecter le secret professionnel avec la plus grande rigueur.
• Les messages reçus ne seront communiqués qu’à l’abonné concerné ou à un de ses mandataires expressément habilité.
• Ils s’interdisent, en cas de litige, de donner à un tiers toutes informations ou données parlées, manuscrites, magnétiques ou informatiques sur leurs clients ou sur un tiers et tout enregistrement vocal à leurs clients, hors mission des instances de justice.
• Ils s’interdisent toute captation ou utilisation d’informations techniques ou commerciales à l’encontre de leurs confrères par quelque moyen que ce soit.
• Ils s’interdisent tout débauchage de personnel employé par des confrères.
• Ils s’engagent à ne faire aucune publicité (presse, mailing) qui puisse, de quelque façon que ce soit, porter préjudice à un confrère.

Les membres du SIST s’engagent à respecter strictement les présents articles du Certificat de Conformité Professionnelle et du Code de Déontologie, dont la non observation peut entraîner l’exclusion immédiate.

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